Article 1 : Informations administratives :
La société MCT TRADING est une Sarl situé 18 rue de la fraternité à Villeneuve S/Lot et immatriculé au RCS de Villeneuve S/Lot sous le numéro 508153715.
Article 2 : Le contrat :
Le contrat s’applique dès la signature du bon de commande et du versement de l’acompte. Le client est informé et accepte que :
MCT TRADING intervient comme prestataire rémunéré pour les parties désignées par le contrat.
MCT TRADING assure et garantie la livraison, sans supplément pour le client au niveau du prix d’acquisition du véhicule.
MCT TRADING applique la « Réserve de Propriété » à savoir que la société MCT TRADING conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix indiqué lors de la signature du contrat entraîne immédiatement la revendication de plein droit du véhicule par MCT TRADING .
Article 3.1 : « le Prix de vente » :
Le prix de vente TTC du véhicule comprend :
le matériel décrit et ses équipements standards ;
et la prestation MCT TRADING à savoir l’achat, la préparation et la livraison du véhicule au client par nos soins ou l’un de nos partenaires en date et lieu indiqué dans le contrat.
En cas d’import, quitus fiscal et déclaration en préfecture avec justificatif du paiement effectif du règlement de la TVA en France ou dans le pays d’origine du véhicule si le véhicule est acheté TTC.
Les prix sont garantis à partir de l’acceptation du contrat – bon de commande/réservation + acompte – par le client jusqu'à la livraison du véhicule.
Article 3.2 : L’immatriculation :
MCT TRADING s’occupe donc de l’achat du véhicule. Par la suite tous les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule sont remis au client dans un délai (moyen) de 15 jours. En cas d’immatriculation impossible, MCT TRADING s’engage à racheter le véhicule au client dans la limite du prix fixé au départ lors de la signature du contrat et du bon de commande/réservation.
Article 3.3 : La T.V.A :
Conformément à l’article 122 de la loi de finance de janvier 1999, la TVA sur les véhicules en provenance de l’Union Européenne doit être payé par le client auprès de la recette des impôts de son domicile. MCT TRADING réalise cette démarche systématiquement et remet au client le quitus fiscal dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Prestations et paiement du véhicule
À la signature du contrat et l’établissement du bon de réservation, le client verse un acompte minimum obligatoire de 10% du prix du véhicule mentionné sur ledit bon de réservation par virement bancaire.
Article 5.1 : Caractéristiques du véhicule :
À la signature du contrat, le client est informé et accepte que le véhicule, s’il est en provenance de l’import, puisse présenter des différences par rapport au même modèle commercialisé sur le marché du neuf et de l’occasion en France métropolitaine.
Article 5.2 : Le contrôle technique obligatoire :
Dans les conditions prévues par la loi, MCT TRADING remet au client au moment de la livraison le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits.
Article 5.3 : Le contrôle de sécurité :
MCT TRADING s’engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes vitaux du véhicule dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Ces vérifications et s’il y a lieu les réparations concernent notamment les amortisseurs et organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage et les pneumatiques.
D’une manière générale, MCT TRADING s’engage à contrôler et à s’assurer de la conformité du véhicule, avant livraison, aux prescriptions du code de la route française.
Cette clause du contrat est garantie par MCT TRADING au client pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code civil.
En complément de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, le véhicule d’occasion, objet du présent contrat peut bénéficier d’une garantie contractuelle souscrite auprès d’AGIR INTERNATIONNAL.
Article 6 : Clause de pénalité :
En cas de désistement du client, après signature du bon de commande/réservation, et sauf application d’un cas de rétractation, ou aucune suite n’est donnée par le client à la commande référencée dans ledit « bon de réservation », MCT TRADING conservera l’Acompte versé.
Article 7 : Assurance et responsabilité pénale :
Dès la livraison et remise en main propre des clefs au client, celui-ci s’engage à assurer son véhicule soit auprès d’un de nos partenaires soit auprès de son assureur habituel. Le client prend également à ce moment à sa charge tout risque de pertes et/ou de détériorations du véhicule livré.
MCT TRADING se dégage par la présente close du contrat de toutes responsabilités en cas de sinistres après livraison et de toutes autres utilisations du véhicule que le client pourrait faire avant souscription effective d’une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article 8 : La Garantie constructeur :
En application à la Réglementation Européenne 1400/2002, la garantie constructeur est assurée dans tous les établissements représentant la marque du véhicule sus désigné dans le contrat, en France ainsi que dans tous les pays de l’Union Européenne. Elle permet de faire prendre en charge les défauts de fabrication éventuel et les réparations chez n’import quel représentant de la marque pendant la période de garantie, à condition de respecter la périodicité des entretiens préconisés par la marque et l’entretien dans le réseau de la marque.
Article 9 : Annulation – Résiliation :
Le client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition figurant au verso. Passé ces délais et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets, MCT TRADING pourra au choix assigner l'acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts.
Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par MCT TRADING, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. MCT TRADING s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le présent bon de commande, le client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement du délais de livraison excédant sept jours et non dus à un cas de force majeure. La vente est dans ce cas considérée comme rompue à la réception par MCT TRADING de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Dans le cas où la présente vente est réalisée par ou fait suite à toutes techniques de communication pour de la vente à distance, il est soumis aux dispositions des articles L.121-25 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoit à ce titre une faculté de renonciation de 7 jours calendaires pour le consommateur.
Article 10 : Livraison
MCT TRADING livre le véhicule commandé en date et lieu indiqué sur le contrat. Le délai de livraison sera prolongé, au bénéfice du client comme d’Autocoaching, en cas de force majeure, d’une duré égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule est livré dans le même état qu’avant l’évènement justifiant la force majeure. MCT TRADING vous remet à la livraison :
le certificat d’immatriculation du véhicule en plaques étrangères,
le certificat de conformité communautaire,
une notice descriptive du véhicule,
le carnet de garantie tamponné par le concessionnaire de la marque qui vous permettra de bénéficier de la garantie constructeur en France,
une facture émanant d’un concessionnaire si le véhicule est en plaque provisoire, ou le certificat de vente s’il a été immatriculé de manière définitive à l’étranger